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8 avril 2016 - Posted by admin in Droit

 

 

OBJECTIFS :
- Présenter au stagiaire une analyse complète de la réglementation des baux d’habitation de droit privé soumis à la loi du 06 juillet 1989 en conformité avec la loi « ALUR »  et la loi MACRON
- Nouveau champ d’application de la loi du 6 juillet 1989, nouveau mode de fixation du loyer notamment…, cette formation est destinée à apporter une connaissance juridique et pratique aux participants en matière de baux d’habitation en conformité avec la réforme. 

PROGRAMME :
I – La loi du 6 juillet 1989 : nouveau champ d’application
- L’habitation des personnes physiques, et baux consentis aux personnes morales
- La location meublée meublés loués à titre de résidence principale
- Le cas particulier des meublés touristiques

II – Le nouveau contrat de location : rédaction et le contenu
- Les pièces justificatives que le bailleur peut demander au candidat locataire ? (article 22-2)
- L’état des lieux : un document désormais normalisé
- La colocation et la cotitularité (les nouvelles dispositions), le PACS, le mariage… la situation des locataires et l’impact sur le bail
- La durée du bail : bailleur personne physique et personne morale et possibilité de conclure un bail d’une durée réduite.
- Les différents diagnostics techniques : le Dossier Locatif des Diagnostics Techniques renforcé.
- Notion de surface habitable.

III – Les différentes garanties liées au bail
- Le dépôt de garantie : rôle et montant. L’incidence de la vente du bien loué
- La caution du locataire, VISALE

IV – Le fonctionnement du contrat de location
- La fixation du loyer et problème du loyer sous-évalué :les nouvelles conditions de fixation et de renouvellement du loyer
- La nouvelle problématique liée à la rémunération des intermédiaires
- Les charges récupérables
- Les réparations locatives
- L’assurance locative
- Les règles liées à la prescription des loyers et charges.
- Les clauses réputées non écrites

V – La fin du bail
- Congé délivré par le locataire et préavis réduit
- Congé délivré par le bailleur (les différentes possibilités offertes au propriétaire)
- Restitution du dépôt de garantie
- Sort du bail en cas d’abandon de domicile, divorce, décès du locataire
- La fin contentieuse du bail : la clause résolutoire
Ce programme est susceptible d’être légèrement modifié au regard de l’actualité législative et réglementaire.

PUBLIC : Toute personne amenée à gérer ou souhaitant faire un point global sur les locations d’habitation. Service de gestion locative, agents immobiliers, sociétés de relocation, collaborateurs de cabinet de gestion, d’administration de biens, OPH…

PRÉREQUIS : Aucun pré-requis n’est nécessaire pour assister à cette formation

LIEU : Inter 67 rue de Reuilly 75012 Paris ou INTRA nous consulter

DURÉE : 1 jour (7H00)                             

DATES : diverses dates 2016

 

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28 février 2016 - Posted by admin in Droit

La Loi ALUR a pour objet de Renforcer la formation, la Déontologie et le Contrôle des professions de l’immobilier, et de durcir les conditions d’exercice des activités immobilières régies par la Loi Hoguet (n°70-9 du 2 janvier 1970). Elle vise à augmenter la confiance du public à l’égard des professionnels de l’immobilier.

La Loi ALUR soumet une obligation de formation continue à tous les titulaires de la carte professionnelle (ainsi que les personnes habilitées par ces derniers à négocier pour leurs comptes) et  renforce les obligations de compétences s’imposant aux professionnels de l’immobilier. 

A noter : cette formation conditionne le renouvellement de la carte professionnelle.

AVA PERFORMANCES a mis en place , des formations conformes aux exigences réglementaires tant en présentiel, qu’en E.learning.

A cet effet, le décret n°2016-173 du 18 Février 2016 précise le contenu des formations obligatoires et vise l’obligation de formation continue des mandataires immobiliers, titulaires de la carte professionnelle, directeurs d’agences immobilières, leurs collaborateurs ( salariés de l’agence  ou non).

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18 février 2016 - Posted by admin in Droit

Désormais, de nombreuses règles sont nouvellement applicables à l’immobilier depuis la loi pour l’Accès au Logement et l’Urbanisme Rénové - dite ALUR publiée le 26 03 2014. De nombreux décrets d’application sont parus depuis cette date.

 

En effet, ces textes modifient en  profondeur diverses réglementations : les baux d’habitation, la copropriété, les professions immobilières, les expulsions, le droit de l’urbanisme…

 

AVA PERFORMANCES met en place diverses sessions de formation sur l’ensemble de ces différents points, indispensables à votre bonne pratique…

N’hésitez pas à contacter notre direction pédagogique, pour une formation inter ou intra : au 01 49 28 58 88.

 

2 janvier 2016 - Posted by admin in Droit

Aux bonnes résolutions, les bonnes initiatives!!!

En 2016, faites le plein de bonnes pratiques, formez-vous auprès d’experts et rencontrez vos homologues lors de nos  formations incontournables.
La liste des formations qu’AVA PERFORMANCES vous propose en 2016 s’est encore étoffée.

Vous pouvez télécharger ici notre catalogue spécial IMMOBILIER /FINANCEMENT.

Retrouvez-nous en 2016 pour de nouvelles aventures.
Très belle année à tous !

 

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10 janvier 2015 - Posted by admin in Droit

Le compte personnel de formation (CPF) est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Il remplace ainsi le DIF depuis cette date. 

L’article L 6111-1 du Code du travail mentionne désormais que chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail, indépendamment de son statut, d’un compte personnel de formation. Ce dispositif vise à favoriser l’accès du salarié à la formation professionnelle tout au long de la vie : en fonction de la durée d’année travaillée, toute personne a droit à des heures formation et ce même si elle change de travail ou se retrouve au chômage. Un CPF est donc attribué à toute personne de son entrée sur le marché du travail, donc dès 16 ans au plus tôt . Le CPF est rattaché au salarié jusqu’à la retraite : la fermeture du compte n’interviendra donc que lorsque le salarié est admis à faire valoir ses droits à la retraite. 

Sur le site moncompteformation.gouv.fr, salariés, personnes en recherche d’emploi, employeurs ou professionnels de l’emploi et de la formation professionnelle,  trouveront un espace dédié, une présentation détaillée du compte personnel de formation, de son fonctionnement ainsi que de la documentation utile, et les réponses aux questions les plus fréquentes.

 

 

19 octobre 2014 - Posted by admin in Droit

Pour 2015,  le gouvernement compte encourager l’emploi  destiné à permettre aux jeunes d’accéder à une première expérience professionnelle reconnue sur le marché du travail et/ou acquérir des compétences leur permettant d’évoluer vers un autre emploi.

AVA PERFORMANCES vous propose une formation tuteur destinée à l’accompagnement du tuteur dans la réussite de sa mission auprès d’un jeune recruté (dans le cadre de ces emplois d’avenir ou en contrat de professionnalisation).

Par des formations de tuteur ciblées et spécifiques, AVA PERFORMANCES  accompagne au mieux les employeurs ou responsables,  afin d’offrir toute les chances de pérennisation tant pour la structure, que pour le jeune.

Ces emplois d’avenir reposent notamment  sur un fort engagement des employeurs (tutorat, formation, capacité d’accompagnement, …).

N’hésitez pas à nous consulter pour mettre en place ces formations, destinées à vous aider dans la réussite du recrutement de jeunes peu ou pas qualifiés.

25 juin 2014 - Posted by admin in Droit

Le 5 juin 2014, la loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE a foncièrement modifié le statut des baux commerciaux. 

AVA  PERFORMANCES a suivi de très près cette réforme et vous propose une formation au coeur de l’actualité.

Notre service pédagogique est à votre disposition, pour mettre en place une formation en adéquation avec vos besoins et vous propose des sessions en Inter et en Intra.

13 mai 2014 - Posted by admin in Droit, Finance

N’hésitez pas à nous consulter pour obtenir nos meilleurs tarifs pour la Formation  IOBSP.

Que vous soyez courtiers, mandataires …., notre formation a été validée par l’ORIAS et vous permet d’obtenir votre habilitation à exercer votre activité professionnelle. 

Nos formations sont régulièrement financées par les employeurs, les OPCA et Pôle emploi.

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9 mai 2013 - Posted by admin in Droit

IOBSP,  pour vous inscrire à l’ORIAS, vous devez être en conformité avec votre nouvelle réglementation. Inscrivez-vous rapidement à nos modules de formation afin de poursuivre ou débuter votre activité en toute légalité :

 

COURTIERS,

MANDATAIRES ou MANDATAIRES EXCLUSIFS …

A cet effet, nous vous proposons plusieurs formules :

Totale présentiel, mixte distanciel-présentiel ou en totale distanciel.

Nous avons mis en place une formation intégrale distanciel avec un dispositif e-learning innovant, varié tout en étant ludique.

 

DÉCOUVREZ NOS TARIFS Formation  IOBSP LES MOINS CHERS DU MARCHÉ A QUALITÉ ÉQUIVALENTE !

 

N’hésitez pas à vous renseigner sur la formule qui correspond le mieux à vos besoins et à votre organisation au 01 49 28 58 88.

 

 

 

 

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- Posted by admin in Droit

La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) actuellement en cours d’examen devant les parlementaires, va réformer un certain nombre de métiers.

La gestion immobilière va être largement impactée (une réforme substantielle de la loi du 06 juillet 1989 , la location meublée)…

Le régime de la copropriété va subir certaines modifications….

La profession d’agent immobilier va être profondément remaniée avec une réforme de la loi HOGUET qui passera notamment par une obligation de formation continue, soumise à un programme réglementaire.

AVA PERFORMANCES suit de près la loi ALUR et nos formateurs toujours au fait de l’actualité, vous proposent un certain nombre de thèmes de formation associés à ces nouveaux textes.

Très prochainement (une fois la loi définitivement adoptée…), nous vous proposerons tout d’abord une présentation générale de la loi, ainsi que les programmes détaillés de chacun des thèmes abordés ….

N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements, pour être toujours au coeur de votre métier….

27 février 2014 - Posted by admin in Droit

La loi ALUR  dite DUFLOT a été définitivement votée le 20 février 2014, désormais de nouvelles règles sont applicables pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové. 

 La loi Duflot- ALUR à pour objectif de « réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires ».

 Certains points ont été soumis au Conseil Constitutionnel, dans cette attente le texte n’est toujours pas publié. Néanmoins, AVA PERFORMANCES vous propose dans le cadre d’une matinale de faire le point sur les impacts de la loi ALUR sur la gestion locative et les professions immobilières.

 

28 juillet 2016 - Posted by admin in Droit

http://ava-performances.fr/formation/?attachment_id=2832 

 

10 mars 2016 - Posted by admin in Droit

La loi ACTPE dite « Pinel »modifie en profondeur les relations bailleurs/preneurs. Cette formation est destinée à faire le point sur la réglementation des  baux commerciaux et  intègre tous les changements issus et postérieurs à la loi du 18 juin 2014, modifiant de manière substantielle  l’équilibre des baux commerciaux en cours et à venir et notamment en matière de charges  pouvant être imputées aux locataires ( décret du 03 novembre 2014)

I – La durée du bail commercial, bail dérogatoire ou convention d’occupation précaire :

                A – Bail de 9 ans :

-          Contenu du bail : état des lieux et informations du locataire

-          Congé triennal : la fin des exceptions, quelles conséquences sur les nouveaux contrats

-          Résiliation du bail en cas de décès du preneur

-          Nouveau régime du congé : acte d’huissier ou faut-il recourir à la lettre RAR ?

                 B – Le bail dérogatoire :

-          Nouveau régime du bail dérogatoire : comment gérer ou éviter le passage au bail statutaire

-          Extension du régime dérogatoire : les conséquences  du passage de 2 à 3 ans

                 C- La convention d’occupation précaire

-          Régime juridique et codification

II – La transmission du bail :

 -          Droit de préemption du locataire en cas de vente de l’immeuble : domaine et modalités

-          Cession du bail et garantie solidaire du cédant

-          Incidence du droit de préemption communal

III -  Les charges locatives :

-          Encadrement des charges locatives

-          Répartition des charges entre les parties

-          Devoirs d’information pour le bailleur dans la gestion et la refacturation des charges au preneur

-          Charges et travaux transférables au locataire : optimiser les clauses de transfert lors de la rédaction du bail

IV – Les loyers : plafonnement / déplafonnement une réglementation renforcée

-          Abandon de  l’ICC : quel impact sur l’évolution des loyers  et quel  indice choisir

-          Mécanisme de lissage de déplafonnement et comment y  échapper 

V – Contentieux :

 -          Les domaines de compétence de la commission départementale de conciliation : litiges sur les charges et sur les travaux, en matière de loyer …

FOCUS sur la procédure en matière de baux commerciaux : compétence des tribunaux (procédure au fond, d’urgence…)

 

 

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