Formation : Les baux commerciaux à jour de la loi PINEL

10 mars 2016 - Posted by admin

La loi ACTPE dite « Pinel »modifie en profondeur les relations bailleurs/preneurs. Cette formation est destinée à faire le point sur la réglementation des  baux commerciaux et  intègre tous les changements issus et postérieurs à la loi du 18 juin 2014, modifiant de manière substantielle  l’équilibre des baux commerciaux en cours et à venir et notamment en matière de charges  pouvant être imputées aux locataires ( décret du 03 novembre 2014)

I – La durée du bail commercial, bail dérogatoire ou convention d’occupation précaire :

                A – Bail de 9 ans :

–          Contenu du bail : état des lieux et informations du locataire

–          Congé triennal : la fin des exceptions, quelles conséquences sur les nouveaux contrats

–          Résiliation du bail en cas de décès du preneur

–          Nouveau régime du congé : acte d’huissier ou faut-il recourir à la lettre RAR ?

                 B – Le bail dérogatoire :

–          Nouveau régime du bail dérogatoire : comment gérer ou éviter le passage au bail statutaire

–          Extension du régime dérogatoire : les conséquences  du passage de 2 à 3 ans

                 C- La convention d’occupation précaire

–          Régime juridique et codification

II – La transmission du bail :

 –          Droit de préemption du locataire en cas de vente de l’immeuble : domaine et modalités

–          Cession du bail et garantie solidaire du cédant

–          Incidence du droit de préemption communal

III –  Les charges locatives :

–          Encadrement des charges locatives

–          Répartition des charges entre les parties

–          Devoirs d’information pour le bailleur dans la gestion et la refacturation des charges au preneur

–          Charges et travaux transférables au locataire : optimiser les clauses de transfert lors de la rédaction du bail

IV – Les loyers : plafonnement / déplafonnement une réglementation renforcée

–          Abandon de  l’ICC : quel impact sur l’évolution des loyers  et quel  indice choisir

–          Mécanisme de lissage de déplafonnement et comment y  échapper 

V – Contentieux :

 –          Les domaines de compétence de la commission départementale de conciliation : litiges sur les charges et sur les travaux, en matière de loyer …

FOCUS sur la procédure en matière de baux commerciaux : compétence des tribunaux (procédure au fond, d’urgence…)

 

 

Comments are closed.

Télephone

Service pédagogique :
01 49 28 58 88

FORMATIONS

INSCRIPTION