Formation : Les baux d’habitation à jour des lois ALUR et MACRON (1 jour)

8 septembre 2016 - Posted by admin

 

 

OBJECTIFS :
– Présenter au stagiaire une analyse complète de la réglementation des baux d’habitation de droit privé soumis à la loi du 06 juillet 1989 en conformité avec la loi « ALUR »  et la loi MACRON
– Nouveau champ d’application de la loi du 6 juillet 1989, nouveau mode de fixation du loyer notamment…, cette formation est destinée à apporter une connaissance juridique et pratique aux participants en matière de baux d’habitation en conformité avec la réforme. 

PROGRAMME :
I – La loi du 6 juillet 1989 : nouveau champ d’application
– L’habitation des personnes physiques, et baux consentis aux personnes morales
– La location meublée meublés loués à titre de résidence principale
– Le cas particulier des meublés touristiques

II – Le nouveau contrat de location : rédaction et le contenu
– Les pièces justificatives que le bailleur peut demander au candidat locataire ? (article 22-2)
– L’état des lieux : un document désormais normalisé
– La colocation et la cotitularité (les nouvelles dispositions), le PACS, le mariage… la situation des locataires et l’impact sur le bail
– La durée du bail : bailleur personne physique et personne morale et possibilité de conclure un bail d’une durée réduite.
– Les différents diagnostics techniques : le Dossier Locatif des Diagnostics Techniques renforcé.
– Notion de surface habitable.

III – Les différentes garanties liées au bail
– Le dépôt de garantie : rôle et montant. L’incidence de la vente du bien loué
– La caution du locataire, VISALE

IV – Le fonctionnement du contrat de location
– La fixation du loyer et problème du loyer sous-évalué :les nouvelles conditions de fixation et de renouvellement du loyer
– La nouvelle problématique liée à la rémunération des intermédiaires
– Les charges récupérables
– Les réparations locatives
– L’assurance locative
– Les règles liées à la prescription des loyers et charges.
– Les clauses réputées non écrites

V – La fin du bail
– Congé délivré par le locataire et préavis réduit
– Congé délivré par le bailleur (les différentes possibilités offertes au propriétaire)
– Restitution du dépôt de garantie
– Sort du bail en cas d’abandon de domicile, divorce, décès du locataire
– La fin contentieuse du bail : la clause résolutoire
Ce programme est susceptible d’être légèrement modifié au regard de l’actualité législative et réglementaire.

PUBLIC : Toute personne amenée à gérer ou souhaitant faire un point global sur les locations d’habitation. Service de gestion locative, agents immobiliers, sociétés de relocation, collaborateurs de cabinet de gestion, d’administration de biens, OPH…

PRÉREQUIS : Aucun pré-requis n’est nécessaire pour assister à cette formation

LIEU : Inter 67 rue de Reuilly 75012 Paris ou INTRA nous consulter

DURÉE : 1 jour (7H00)                             

DATES : diverses dates 2016

 

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Service pédagogique :
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