Conditions Générales de Vente :  

 

1.  L’inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, nonobstant toutes autres conditions portées sur les documents du stagiaire ou de son entreprise ou organisme employeur.
Le bulletin d’inscription peut être retourné par courrier ou télécopie ou être rempli en ligne sur le site www.ava-performances.fr. Les inscriptions par téléphone sont admises; elles ne seront définitivement prises en compte qu’à réception de leur confirmation écrite dans un délai de 48 heures.
À réception de l’inscription, une lettre de confirmation est adressée au signataire de la demande, accompagnée de la convention de formation, d’un plan d’accès et sur demande, de la liste des hôtels avoisinants.
Un exemplaire de la convention de formation ainsi que le questionnaire pédagogique sont adressés au stagiaire et doivent impérativement être retournés renseignés et signés au service formations au plus tard 10 jours avant la session.
  

2. Le prix par participant, stipulé en Euro HT, T.V.A. en sus au taux en vigueur (actuellement 19,6%), est indiqué sur chaque programme détaillé. Ce prix est forfaitaire et couvre les frais pédagogiques, la documentation. La restauration (petit-déjeuner, pauses et déjeuner) fait l’objet d’une facturation distincte (26 € hors taxes par jour et par participant).  

3. a) Règlement par le Client :
pour les stages inter-entreprises,
ou les offres spéciales :
– en totalité à l’inscription, par chèque à l’ordre de AVA PERFORMANCES en mentionnant le titre du stage, ainsi que les noms et prénoms du ou des participants, – par virement, sur présentation de facture avec mention du numéro de la facture. AVA PERFORMANCES se réserve la possibilité de refuser l’accès au stage en cas de non paiement au jour du stage, à l’exception des personnels des organismes soumis aux règles de comptabilité publique.
Les tarifs réduits consentis au titre des  modules particuliers ou offres spéciales composés de 2 ou plusieurs stages sont accordés sous réserve de l’inscription initiale à l’ensemble des stages. Aucune réduction ne sera accordée a posteriori.
Les prix des ces offres spéciales figurant au catalogue ne sont pas modifiables quel que soit le lieu où se déroulent les formations.
Le délai de paiement est indiqué sur la facture.   Ainsi, toute facture non payée à l’échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal à deux (2) fois le taux de l’intérêt légal, calculé par mensualité. Ces pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En outre, en cas de non règlement des factures à l’échéance contractuelle,  le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par notre service contentieux sera majorée à titre de clause pénale, d’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant des factures impayées et ce, sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient lui être également dus.

Lorsque la formation et prise en charge par un organisme tiers (tel un OPCA), il appartient au responsable de formation, de communiquer à cet organisme tous les éléments qui lui sont indispensables pour assurer le paiement et notamment de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation. Si l’organisme renonce au financement de la dite-formation, AVA PERFORMANCES serait fondée à en réclamer le montant à l’entreprise inscrite, solidairement débitrice à son égard. De surcroit, en cas de prise en charge partielle par l’organisme tiers, la part non prise en charge sera directement facturée à l’entreprise du participant.

Pour les stages intra-entreprise : Dès signature de la convention de formation valant conclusion du contrat, le client doit s’acquitter, sur présentation de facture, par chèque ou virement bancaire, d’arrhes représentant 30% du montant total de la commande. Ces arrhes demeureront acquises à AVA PERFORMANCES à titre d’indemnité forfaitaire dans le cas où le client annulerait définitivement sa commande sans report de date avant la tenue de la formation, ce quels que soient les délais et motifs d’annulation.
Le règlement du solde de facture s’effectue après exécution de chaque session de formation commandée sur présentation de facture, par chèque ou virement bancaire. En cas de non-paiement du montant de la  facture à échéance, AVA PERFORMANCES procèdera au recouvrement dans les conditions prévues ci-avant et se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

b) Règlement par un organisme payeur désigné par le client : ce dernier l’indique expressément sur son bulletin d’inscription ou bon de commande en renseignant les coordonnées exactes. Il procède directement à la demande de prise en charge avant le début de la formation et s’assure de sa bonne fin. Dans le cas où AVA PERFORMANCES ne dispose pas du dossier complet de prise en charge au jour de la séance, le client sera facturé de l’intégralité du montant de la formation.
 

 4. Dans le cas où le nombre de participants à un stage serait jugé pédagogiquement insuffisant, AVA PERFORMANCES se réserve le droit d’ajourner ce stage sous réserve d’en informer chaque stagiaire (par téléphone et confirmation par télécopie) au plus tard 10 jours ouvrés avant la date prévue. Une autre date de session ou un autre stage pourra être proposé.
En cas d’impossibilité de report, les frais d’inscription préalablement réglés seront entièrement remboursés, sans que le client puisse prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit. Le lieu de formation précisé dans les brochures n’est pas contractuel. Les formations pourront
se dérouler à une autre adresse dans le même secteur géographique. Dans tous les cas, le lieu précis et les horaires exacts de formation sont détaillés sur la convocation.

 
À défaut de retour de la convention de formation, les factures tiennent lieu de convention de formation simplifiée conformément aux dispositions du Code du Travail. Il appartient toutefois au client de vérifier l’imputabilité de celle-ci. L’attestation de présence, envoyée avec la facture, est adressée au participant après le stage, sous condition de l’émargement de la feuille de présence.
Dans le cas où AVA PERFORMANCES serait contraint d’annuler une session pour des raisons de force majeure ou  décision des pouvoirs publics, il s’engage à proposer une nouvelle action, programmée dans les 6 mois suivants celle annulée, sans frais supplémentaire.
  
5. Les demandes de report d’inscription d’une session à une autre, ou d’un stage d’un cycle à une autre session de ce même stage, sont admises dans la limite des places disponibles. La demande doit être confirmée par écrit au plus tard 15 jours ouvrés avant le début du stage initialement réservé. 
 
 6. Les demandes d’annulation doivent parvenir par écrit au Service Formations au plus tard 15 jours ouvrés avant le début du stage concerné :
Pour toute annulation ne respectant pas ces conditions, et à titre d’indemnité forfaitaire et définitive, sera dû :
– pour les stages inter- entreprises : l’intégralité du montant de l’inscription, sauf cas de force majeure à savoir limitativement : maladie, accident, décès ou grève des transports, et sur présentation d’un justificatif ou sauf si le stage est reporté à une date ultérieure à convenir d’un commun accord ;
– pour les stages intra-entreprises : 50 % du montant total de la session annulée, ce montant intégrant les arrhes de 30% versés lors de la signature de la convention de formation.
Toute absence constatée en début de stage ou tout abandon en cours de stage est assimilée à une annulation hors délai et entraîne les mêmes droits à indemnité au profit de AVA PERFORMANCES.
   
 7. Les demandes de remplacement sont admises à tout moment. Elles doivent être confirmées par écrit pour l’établissement des documents administratifs.
 
  8. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, le Client peut accéder aux informations le concernant, les rectifier et s’opposer à leur traitement ou à leur transmission éventuelle aux partenaires du Service Formations en lui écrivant.
 
 9. Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée dans les 15 jours suivant la tenue du stage.   Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Paris ou son Président en matière de référé à moins que  AVA PERFORMANCES ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Le client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve. 
 
 
Election de domicile: Pour l’exécution du Contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les locaux de AVA PERFORMANCES  67 rue  de Reuilly 75012 PARIS.
 
Ces conditions générales de vente sont applicables à compter du 01 JANVIER 2011.

Télephone

Service pédagogique :
01 49 28 58 88

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