Archive for the ‘Droit’ Category

9 juin 2017 - Posted by admin

dartadock

AVA PERFORMANCES a été rendue référençable dans le DATADOCK le 06 juin 2017.

Toutes nos formations présentent les critères exigés par la loi du 5 mars 2014  sur la réforme de la formation professionnelle!

Un grand nombre d’OPCA ont arrêté collectivement les indicateurs pour permettre aux organismes de formation de s’inscrire dans le processus de référencement prévu par la loi . Cette action commune vise à simplifier la démarche que les organismes de formation doivent engager au plus tard au 30 juin 2017.

Une fois cette certification obtenue, les entreprises qui souhaitent mettre en oeuvre des formations finançables par les OPCA pourront acheter en confiance les prestations des organismes référencés dans le DATADOCK, avec tout à la fois une garantie de conformité, de remboursement et de qualité.

 

 

6 novembre 2016 - Posted by admin

Le CHEQUE FORMATION: un outil indipensable

En partenariat avec FOR MY TRAINING, AVA PERFORMANCES a mis en place le chèque formation.

N ‘hésitez pas à nous contacter pour avoir des informations,  sur ce nouveau mode d’achat de la formation!

DRH, SALARIÉS, EMPLOYEURS, SIMPLIFIEZ VOUS LA FORMATION !

 

 

5 novembre 2016 - Posted by admin

La société AVA PERFORMANCES associée à l’ensemble de ses collaborateurs et intervenants s’est vue décernée la qualification d’organisme  de qualité 2016  par les clients de STAR OF SERVICES.

Nous vous remercions pour votre confiance.

starof-2016

8 septembre 2016 - Posted by admin

 

 

OBJECTIFS :
– Présenter au stagiaire une analyse complète de la réglementation des baux d’habitation de droit privé soumis à la loi du 06 juillet 1989 en conformité avec la loi « ALUR »  et la loi MACRON
– Nouveau champ d’application de la loi du 6 juillet 1989, nouveau mode de fixation du loyer notamment…, cette formation est destinée à apporter une connaissance juridique et pratique aux participants en matière de baux d’habitation en conformité avec la réforme. 

PROGRAMME :
I – La loi du 6 juillet 1989 : nouveau champ d’application
– L’habitation des personnes physiques, et baux consentis aux personnes morales
– La location meublée meublés loués à titre de résidence principale
– Le cas particulier des meublés touristiques

II – Le nouveau contrat de location : rédaction et le contenu
– Les pièces justificatives que le bailleur peut demander au candidat locataire ? (article 22-2)
– L’état des lieux : un document désormais normalisé
– La colocation et la cotitularité (les nouvelles dispositions), le PACS, le mariage… la situation des locataires et l’impact sur le bail
– La durée du bail : bailleur personne physique et personne morale et possibilité de conclure un bail d’une durée réduite.
– Les différents diagnostics techniques : le Dossier Locatif des Diagnostics Techniques renforcé.
– Notion de surface habitable.

III – Les différentes garanties liées au bail
– Le dépôt de garantie : rôle et montant. L’incidence de la vente du bien loué
– La caution du locataire, VISALE

IV – Le fonctionnement du contrat de location
– La fixation du loyer et problème du loyer sous-évalué :les nouvelles conditions de fixation et de renouvellement du loyer
– La nouvelle problématique liée à la rémunération des intermédiaires
– Les charges récupérables
– Les réparations locatives
– L’assurance locative
– Les règles liées à la prescription des loyers et charges.
– Les clauses réputées non écrites

V – La fin du bail
– Congé délivré par le locataire et préavis réduit
– Congé délivré par le bailleur (les différentes possibilités offertes au propriétaire)
– Restitution du dépôt de garantie
– Sort du bail en cas d’abandon de domicile, divorce, décès du locataire
– La fin contentieuse du bail : la clause résolutoire
Ce programme est susceptible d’être légèrement modifié au regard de l’actualité législative et réglementaire.

PUBLIC : Toute personne amenée à gérer ou souhaitant faire un point global sur les locations d’habitation. Service de gestion locative, agents immobiliers, sociétés de relocation, collaborateurs de cabinet de gestion, d’administration de biens, OPH…

PRÉREQUIS : Aucun pré-requis n’est nécessaire pour assister à cette formation

LIEU : Inter 67 rue de Reuilly 75012 Paris ou INTRA nous consulter

DURÉE : 1 jour (7H00)                             

DATES : diverses dates 2016

 

28 juillet 2016 - Posted by admin

N’hésitez pas à consulter notre catalogue 2016, la fin de l’année approche, profitez en pour utiliser le solde de votre budget formation. CONTACTEZ votre OPCA.

2016 AVA PERFORMANCES Catalogue IMMOBILIER FORMATIONS

 

 

 

10 mars 2016 - Posted by admin

La loi ACTPE dite « Pinel »modifie en profondeur les relations bailleurs/preneurs. Cette formation est destinée à faire le point sur la réglementation des  baux commerciaux et  intègre tous les changements issus et postérieurs à la loi du 18 juin 2014, modifiant de manière substantielle  l’équilibre des baux commerciaux en cours et à venir et notamment en matière de charges  pouvant être imputées aux locataires ( décret du 03 novembre 2014)

I – La durée du bail commercial, bail dérogatoire ou convention d’occupation précaire :

                A – Bail de 9 ans :

–          Contenu du bail : état des lieux et informations du locataire

–          Congé triennal : la fin des exceptions, quelles conséquences sur les nouveaux contrats

–          Résiliation du bail en cas de décès du preneur

–          Nouveau régime du congé : acte d’huissier ou faut-il recourir à la lettre RAR ?

                 B – Le bail dérogatoire :

–          Nouveau régime du bail dérogatoire : comment gérer ou éviter le passage au bail statutaire

–          Extension du régime dérogatoire : les conséquences  du passage de 2 à 3 ans

                 C- La convention d’occupation précaire

–          Régime juridique et codification

II – La transmission du bail :

 –          Droit de préemption du locataire en cas de vente de l’immeuble : domaine et modalités

–          Cession du bail et garantie solidaire du cédant

–          Incidence du droit de préemption communal

III –  Les charges locatives :

–          Encadrement des charges locatives

–          Répartition des charges entre les parties

–          Devoirs d’information pour le bailleur dans la gestion et la refacturation des charges au preneur

–          Charges et travaux transférables au locataire : optimiser les clauses de transfert lors de la rédaction du bail

IV – Les loyers : plafonnement / déplafonnement une réglementation renforcée

–          Abandon de  l’ICC : quel impact sur l’évolution des loyers  et quel  indice choisir

–          Mécanisme de lissage de déplafonnement et comment y  échapper 

V – Contentieux :

 –          Les domaines de compétence de la commission départementale de conciliation : litiges sur les charges et sur les travaux, en matière de loyer …

FOCUS sur la procédure en matière de baux commerciaux : compétence des tribunaux (procédure au fond, d’urgence…)

 

 

28 février 2016 - Posted by admin

La Loi ALUR a pour objet de Renforcer la formation, la Déontologie et le Contrôle des professions de l’immobilier, et de durcir les conditions d’exercice des activités immobilières régies par la Loi Hoguet (n°70-9 du 2 janvier 1970). Elle vise à augmenter la confiance du public à l’égard des professionnels de l’immobilier.

La Loi ALUR soumet une obligation de formation continue à tous les titulaires de la carte professionnelle (ainsi que les personnes habilitées par ces derniers à négocier pour leurs comptes) et  renforce les obligations de compétences s’imposant aux professionnels de l’immobilier. 

A noter : cette formation conditionne le renouvellement de la carte professionnelle.

AVA PERFORMANCES a mis en place , des formations conformes aux exigences réglementaires tant en présentiel, qu’en E.learning.

A cet effet, le décret n°2016-173 du 18 Février 2016 précise le contenu des formations obligatoires et vise l’obligation de formation continue des mandataires immobiliers, titulaires de la carte professionnelle, directeurs d’agences immobilières, leurs collaborateurs ( salariés de l’agence  ou non).

18 février 2016 - Posted by admin

Désormais, de nombreuses règles sont nouvellement applicables à l’immobilier depuis la loi pour l’Accès au Logement et l’Urbanisme Rénové – dite ALUR publiée le 26 03 2014. De nombreux décrets d’application sont parus depuis cette date.

 

En effet, ces textes modifient en  profondeur diverses réglementations : les baux d’habitation, la copropriété, les professions immobilières, les expulsions, le droit de l’urbanisme…

 

AVA PERFORMANCES met en place diverses sessions de formation sur l’ensemble de ces différents points, indispensables à votre bonne pratique…

N’hésitez pas à contacter notre direction pédagogique, pour une formation inter ou intra : au 01 49 28 58 88.

 

2 janvier 2016 - Posted by admin

Aux bonnes résolutions, les bonnes initiatives!!!

En 2016, faites le plein de bonnes pratiques, formez-vous auprès d’experts et rencontrez vos homologues lors de nos  formations incontournables.
La liste des formations qu’AVA PERFORMANCES vous propose en 2016 s’est encore étoffée.

Vous pouvez télécharger ici notre catalogue spécial IMMOBILIER /FINANCEMENT.

Retrouvez-nous en 2016 pour de nouvelles aventures.
Très belle année à tous !

 

10 janvier 2015 - Posted by admin

Le compte personnel de formation (CPF) est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Il remplace ainsi le DIF depuis cette date. 

L’article L 6111-1 du Code du travail mentionne désormais que chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail, indépendamment de son statut, d’un compte personnel de formation. Ce dispositif vise à favoriser l’accès du salarié à la formation professionnelle tout au long de la vie : en fonction de la durée d’année travaillée, toute personne a droit à des heures formation et ce même si elle change de travail ou se retrouve au chômage. Un CPF est donc attribué à toute personne de son entrée sur le marché du travail, donc dès 16 ans au plus tôt . Le CPF est rattaché au salarié jusqu’à la retraite : la fermeture du compte n’interviendra donc que lorsque le salarié est admis à faire valoir ses droits à la retraite. 

Sur le site moncompteformation.gouv.fr, salariés, personnes en recherche d’emploi, employeurs ou professionnels de l’emploi et de la formation professionnelle,  trouveront un espace dédié, une présentation détaillée du compte personnel de formation, de son fonctionnement ainsi que de la documentation utile, et les réponses aux questions les plus fréquentes.

 

 

Télephone

Service pédagogique :
01 49 28 58 88

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