Il reste encore quelques places pour la dernière session  de formation 2013 sur “L’initiation au droit des baux commerciaux”.

Contactez nous pour tout renseignement au 01 49 28 58 88.

 LES BAUX COMMERCIAUX (2 jours) 10/11 décembre 2013

 OBJECTIFS :

            Identifier les différents types de baux

            – Maîtriser les éléments essentiels et renforcer la sécurité d’un bail commercial

            – Anticiper et gérer les différentes situations contentieuses

I . LA CONCLUSION DU BAIL COMMERCIAL

  1. Locaux pouvant faire l’objet d’un bail commercial, extensions légales et conventionnelles

  2. La durée du bail : la possibilité de conclure des baux précaires (moins de deux ans)

  3. Les clauses indispensables et leurs conséquences (« clauses « sensibles »)

  4. La fixation du prix du loyer et des charges

II . L’EXECUTION DU BAIL COMMERCIAL 

  1. La révision du prix du loyer (annuelle ou triennale)

  2. La despécialisation partielle ou totale

  3. Le défaut de paiement du loyer

  4. La cession et la sous-location  du local commercial

  5. L’action en résiliation de bail ( clause résolutoire, résiliation judiciaire…)

III . LA FIN DU BAIL 

  1. La demande de renouvellement du locataire

  2. Le congé avec offre de renouvellement  du bailleur

– La fixation du prix du loyer renouvelé  et conditions pour un déplafonnement du loyer

  1. Le congé avec refus de renouvellement du bailleur 

– Le congé avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction

– Le congé avec refus de paiement de l’indemnité d’éviction

( notion de motifs graves et légitimes, défaut d’immatriculation au registre du commerce …)

IV. LA PROCEDURE CONTENTIEUSE EN MATIERE DE BAUX COMMERCIAUX

  1. La commission de conciliation

  2. Procédure devant le juge des baux commerciaux

 

Les participants pourront apporter tout document qu’ils souhaiteraient voir analyser. Prérequis : aucun pré-requis n’est nécessaire pour assister à cette formation.      

 PUBLIC CONCERNÉ: Direction juridique – Juriste d’entreprise – Expert Comptable – Agent immobilier-  Administrateur de biens – Responsable de gestion immobilière –  Toute personne devant gérer des baux commerciaux.                                               

Durée : 2 jours             Tarif :    890 Euro            Matériel pédagogique et  collations inclus

Paris :  10 -11    Décembre 2013                                                                                                   

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Service pédagogique :
01 49 28 58 88

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